Qu’est-ce que l’Aide à la complémentaire santé (ACS) ?

L’Aide à la complémentaire santé (ACS) constitue une aide financière pour souscrire une mutuelle santé. Elle est versée sous forme de chèque à déduire du montant de souscription de votre assurance santé. Elle s’adresse aux personnes ayant de faibles ressources. Principal avantage ? Elle permet de ne faire aucune avance des frais chez votre médecin. Elle offre également les avantages suivants :

  • Des tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires même si le médecin pratique des honoraires libres (praticiens en secteur 2). Le parcours de soins doit tout de même être coordonnée. C’est-à-dire que vous devez aller voir votre médecin traitant habituel et le consulter avant toute prise de rendez-vous chez un spécialiste.
  • Vous ne payez ni franchise médicale ni la participation forfaitaire de 1 euro due par les patients ne bénéficiant pas de l’ACS.
  • Enfin, les prothésistes dentaires et les orthodontistes ne doivent pas dépasser un certain plafond de tarifs.

Les différents types d’assurances santé ACS

Les contrats d’assurance santé éligibles à l’ACS présentent trois niveaux de couverture du moins couvrant au plus protecteur. Ils doivent présenter au minimum les éléments suivants (socle commun) :

  1. Prise en charge du ticket modérateur à 100%, mise à part pour les cures thermales et les médicaments remboursés à hauteur de 15%.
  2. Prise en charge de manière illimitée du forfait journalier à l’hôpital et dans les services psychiatriques.
  3. Prise en charge des lunettes, prothèses dentaires, orthodontie et prothèses auditives de manière plus ou moins élevée selon le contrat choisi.

Le contrat ACS de type A

Ce type de mutuelle éligible à l’ACS est le moins couvrant. Outre la prise en charge des éléments cités ci-dessus, le contrat de type A rembourse le ticket modérateur pour l’optique et 125% du tarif de la Sécurité Sociale pour les prothèses dentaires. Ce tarif s’élevant à 75,25 euros.

Le contrat ACS de type B

Ce type de mutuelle éligible à l’ACS est moyennement couvrant. Outre la prise en charge des éléments cités ci-dessus, le contrat de type B rembourse 100 euros pour une paire de lunettes à verres simples, 200 euros pour des lunettes à verres complexes et 225% du tarif de la Sécurité Sociale pour les prothèses dentaires. Ce tarif s’élève à 75,25 euros.

Le contrat ACS de type C

Ce type de mutuelle éligible à l’ACS est le plus couvrant. Outre la prise en charge des éléments cités ci-dessus, le contrat de type C rembourse 150 euros pour une paire de lunettes à verres simples, 350 euros pour des lunettes à verres complexes. 350% du tarif de la Sécurité Sociale pour les prothèses dentaires. Et 450 euros pour des audioprothèses.

A noter que, plus un contrat est couvrant plus il est cher. Votre chèque ACS participera ainsi plus ou moins largement à financer votre mutuelle.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACS ?

Pour bénéficier de l’ACS, il faut d’abord résider en France. On distingue deux cas.

Vous êtes de nationalité française

Vous devez résider sur le territoire français de manière ininterrompue depuis plus de trois. A part dans les cas suivants :

  • En raison d’une activité professionnelle vous êtes affilié au régime obligatoire de la Sécurité Sociale et ce pour une durée de plus de trois mois : CDI, CDD de plus de trois mois...
  • Vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur ou effectuez un stage en France dans le cadre d’accords de coopération. Ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle qui dure plus de trois mois.
  • Vous bénéficiez de prestations familiales, telles que l’Allocation aux personnes âgées (APA), une Aide au logement (APL ou ALS), aide sociale, revenu de remplacement (type RSA) ou Allocation aux adultes handicapés (AAH).
  • Vous avez accompli un volontariat international à l’étranger et, à ce titre, vous n’avez pas droit à l’assurance maladie

Vous êtes de nationalité étrangère

Si vous êtes de nationalité étrangère vous devez être en situation régulière et résider en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Les mêmes dispenses que pour un français s’appliquent, auxquelles s’ajoutent :

  1. Un statut de demandeur ou un statut de réfugié.
  2. Une admission au titre de l’asile ou une reconnaissance en tant que réfugié.

Les sans domiciles fixes peuvent élire résidence dans un Centre communal d’action sociale (CCAS) ou dans une association agréée. Ce qui leur permettra de bénéficier de l’ACS même s’ils sont à la rue.

Revenus éligibles des assurés à l’ACS

Pour toucher l’ACS, il ne faut pas dépasser un certain plafond de ressources. Les ressources prises en compte dans le calcul sont celles perçues au cours des douze mois précédant la demande. Pour les revenus issus de capitaux et soumis à l’impôt sur le revenu, c’est l’année N-2 qui est prise en compte.

Plafond de ressources 2019 pour l’accession à l’ACS

Personnes dans le foyer de référence Plafond en France métropolitaine Plafond en France Outre-Mer
1 personne 12 084 euros 13 449 euros
2 personnes 18 126 euros 20 174 euros
3 personnes 21 751 euros 24 209 euros
4 personnes 25 376 euros 28 244 euros
Plus de 4 personnes/Par personnes en plus + 4 834 euros + 5 380 euros

Quel est le montant de l’ACS ?

Le montant de l’ACS varie selon l’âge du bénéficiaire. Plus on avance en âge plus le montant du chèque est élevé. Ceci parce que les mutuelles pratiquent des tarifs plus élevés pour les seniors. Puisqu’ils ont davantage de besoins, notamment en terme de prothèses dentaires, auditives et sont l’objet d’hospitalisations plus fréquentes.

Tranches d’âges des assurés Montant par assuré
- de 16 ans 100 euros
De 16 à 49 ans 200 euros
De 50 à 59 ans 350 euros
60 ans et + 550 euros

Comment demander l’ACS ?

Pour demander l’ACS vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). Ou par courrier.

Demande en ligne

Lors de la demande en ligne, munissez-vous des documents suivants :

  1. Votre avis d’imposition, ainsi que votre avis de taxe foncière et de taxe d’habitation.
  2. Si vous êtes au RSA votre attestation de ressources délivrée par la CAF ou la MSA.
  3. Si vous avez résidé à l’étranger au cours des douze derniers mois, votre justificatif de situation fiscale et sociale délivrée par le pays de résidence.

Demande par courrier

Vous devrez fournir les mêmes pièces justificatives que pour une demande d’ACS en ligne. Ainsi que remplir un formulaire, le CERFA N°12504*07.

Dans quel délai est attribué l’ACS ?

L’ACS est attribué dans un délai de deux mois maximum après réception de votre dossier. Si l’Assurance maladie ne vous informe pas dans ce délai, votre demande a été acceptée. Si votre demande d’ACS est refusée, vous pouvez saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA) dans un délai de deux mois suivant la notification du refus.

L’ACS est accordée pour une durée d’un an. Vous devrez la renouveler chaque année, en suivant le même processus que pour la demande initiale. Effectuez votre demande deux à quatre mois avant la fin de votre contrat de mutuelle.

Comment utiliser le chèque de l’ACS ?

Suite à l’acceptation de votre demande d’ACS vous avez six mois pour utiliser votre chèque et le transmettre à votre mutuelle. La mutuelle choisie doit faire partie d’une liste de contrats homologués par l’Etat, choisis pour leur rapport qualité-prix. On distingue deux cas.

Vous avez déjà une mutuelle

Si votre contrat de mutuelle est homologué vous pouvez le conserver. S’il ne l’est pas vous pouvez demander à votre assureur de vous proposer un contrat conforme. Dans le cas contraire, vous devrez résilier votre mutuelle pour opter pour un contrat compatible avec l’ACS.

Vous n’avez pas de mutuelle

Dans ce cas, vous n’avez plus qu’à souscrire une mutuelle homologuée ACS.

Peut-on utiliser son chèque ACS pour payer une mutuelle d’entreprise ?

Vous ne pouvez pas utiliser le chèque de l’ACS pour payer la cotisation de votre mutuelle d’entreprise. Vous serez donc obligé de conserver ou de souscrire une assurance santé à titre individuelle. En revanche, pour vous la mutuelle d’entreprise n’est pas obligatoire. Vous devrez juste envoyer une demande écrite à votre employeur, accompagnée de la copie de votre attestation de droits à l’ACS pour en être dispensé.

Commentaires

Céline

Céline

Les offres de santé sont nombreuses et variées, surtout bien lire les conditions de remboursement et de prise en charge.
Les comparateurs facilitent beaucoup la décision.
Personnellement, je choisis de rester à ma mutuelle santé actuelle, après avoir vu la comparaison entre la mienne et les autres.

Charlotte

Charlotte

Pour moi la complémentaire santé est primordiale. Une simple assurance ne couvre pas tous mes frais et soins, c’est donc tout naturellement que j’ai souscris à une CS.
Je recommande fortement !!

Brigitte

Brigitte

J’ai récemment souscris à une complémentaire santé en fonction de mes antécédents familiaux et j’en suis très ravie !
J’ai une forte myopie, mes verres sont donc très coûteux. Grâce à ma complémentaire santé, je me faire remboursé la totalité de mes frais oculaires

Anna

Anna

Je me demandais s’il existe une mutuelle spéciale pour le suivi de grossesse et l’accouchement car cela me perturbe un peu vu que nous avons décidé d’avoir un enfant mon mari et moi mais notre salaire ne pourrait couvrir l’intégralité de ses frais sachant que la sécurité sociale ne rembourse qu’un taux bien précis.

Sebastien

Sebastien

Je trouve que c’est de l’arnaque car déjà notre sécurité sociale recouvre déjà les frais médicaux donc a quoi sert de payer une assurance pour des frais déjà pris en charge par notre sécurité sociale et notre assurance médicale de base ?

Anais

Anais

Je me demande si la ACS rembourse les frais de traitement de la maladie de la dégénérescence maculaire liée a l’âge qui sont sous formes d’injection très couteux qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale ? Si l’un de vous a déjà vu une mutuelle comprenant ses charges ça me serait d’une très grande aide.

Mes 3 enfants ont besoin de prothèses dentaires chose qui n’est pas pris en charge par l’assurance médicale de base du coup je me retrouve dans le besoin de me faire une assurance complémentaire santé pour ne pas trop sentir la charge de ces frais car quand même pour 3 prothèses ça revient chère.

Sebastien

Sebastien

L’assurance complémentaire santé m’est d’une très grande aide dans mes frais médicaux car pour les gens comme moi qui souffre de myopie se retrouvent a se payer des verres très couteux chaque six mois pour pouvoir corriger notre vue sachant que l’assurance médicale de base ne rembourse pas les frais de ce genre de verres.

Clemntine 24

Clemntine 24

L’assurance complémentaire santé m’est d’une très grande aide dans mes frais médicaux car pour les gens comme moi qui souffre de myopie se retrouvent a se payer des verres très couteux chaque six mois pour pouvoir corriger notre vue sachant que l’assurance médicale de base ne rembourse pas les frais de ce genre de verres.

Elyan

Elyan

Je trouve qu’il est nécessaire pour chacun de nous de bénéficier d’une assurance complémentaire santé car les frais que remboursent l’assurance médicale de base n’est que d’un taux très faible et on trouve parfois frais que cette dernière ne rembourse carrément pas donc il serait nécessaire de bénéficier d’une ACS.

Rica ria

Rica ria

Je viens de découvrir que je suis enceinte et je recherche donc un mutuelle pour m’assurer , j’hésite entre la mutuelle maternité ou l’ACS , Pouvez m’aider a choisir

Rosette

Rosette

Les médicaments non remboursables seront donc remboursé n’est ce pas ? C’est a 100% ? si ce n’est pas le cas peut on avoir un taux approximative ?

Patrique

Patrique

L’assurance classique prend en charges les frais des consultations chez des spécialiste a condition qu’on soit envoyée par notre médecin traitant et ce n’est pas ce que je fait toujours , ça m’arrive souvent , par manque de temps ,de consulter des spécialiste directement , est - ce que j’aurais des remboursements avec lACS ?

Michelle

Michelle

Bonsoir, etant retraitée, je me demandais qu’elle assurance pourrait m’aller le plus et couvrir mes besoins, je n’ai pas de maladies, mais j’ai souvent besoin de suivi. J’ai vraiment besoin d’informations sur ce sujet . Merci a vous

Sam

Sam

Bonjour a tous, je suis atteint d’une maladie plus au moins grave qui necessite des soins reguliers, je ne pourrais jamais me les payer car je ne peux pas travailler, je cherche en urgence une assurance apte a me prendre en charge, j’ai entendue parler de la ACS . Que me recommandez vous ?

Emilie

Emilie

je suis mére de 4 enfants agés entre 4 et 15 ans. Effectivement, il m’es impossible de payer tous leurs frais medicaux seule, j’ai un salaire trés bas et un loyer a payer ...
Existe-il une assurance qui nous couvre moi et mes enfants ?
Jai entendue parler d’une aide a la complementaire santé, j’aurais besoin de plus de renseignements .

Jean

Jean

Bonjour, je suis atteint d’une maladie chronique, donc je suis dans l’obligation de payer tous mes frais medicaux. Helas, etant retreté, je n’ai pas les moyen pour pouvoir me procurer tout ce dont j’ai besoin. Y’a t’il une assurance qui couvre tous frais de santé ?

Bernard

Bernard

Pouvez vous nous éclairer sur les procédures a suivre pour souscrire a ce type d’assurance ? j’espère avoir une réponse de votre part parce que je suis vraiment intéressé

Sarine

Sarine

Comme adhérente a cette assurance je souhaite donner mon avis , c’est vrai que ça prend en charge les frais supplémentaires que l’assurance santé ne rembourse pas , mais ça prend beaucoup de temps , on peut attendre jusqu’à un an pour avoir les remboursements nécessaires

Arthur Berni

Arthur Berni

Je suis souscripteur a ce type d’assurance depuis deux ans , et je peut dire que avec mes deux filles myopes et qui changent de lunettes chaque année et ma femme qui a récemment refait ses dents , je n’ai pas payé grand chose !

Jean paul

Jean paul

Avant j’avais une simple assurance maladie ce qui ne me permettait pas de me faire rembourser tous mes frais médicaux reliés à mes problèmes de vue et dentaire. Maintenant que j’ai pris une assurance complémentaire santé, je ne me soucie plus du tarifs de mes verres !

Sali62

Sali62

J’ai besoin d’une bonne assurance complémentaire santé, pour moi et pour mon petit enfant, puis-je avoir que couvre en réalité cette assurance (soins dentaires, analyses médicales ....) ? Et elle est à quel prix par trimestre ?

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