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Mutuelle entreprise : tout ce qu’il faut savoir

La mutuelle entreprise est une mesure devenue obligatoire pour toutes les sociétés en France, que ce soit une grande firme, un PME ou un TPE. Que savoir sur cette mutuelle ?

Mutuelle entreprise : de quoi s’agit-il ?

Définition

Une mutuelle d’entreprise ou une mutuelle collective désigne une mutuelle souscrite par une entreprise. Son intérêt est d’apporter une couverture sociale à l’ensemble des salariés. Elle constitue une assurance prenant en charge les frais de santé non remboursés par la sécurité sociale. Elle prend aussi en charge le ticket modérateur. La mutuelle entreprise se caractérise généralement par un prix inférieur à celui d’une mutuelle individuelle. Pour les salariés qui bénéficient de ce type de mutuelle, il s’agit d’un avantage non négligeable. La mutuelle entreprise s’étend aux ayants droit du salarié qui en bénéficie, c’est-à-dire : conjoint, enfants et personnes à charge.

Types de mutuelles collectives

Il existe 2 catégories de mutuelles de groupe : la mutuelle obligatoire et la mutuelle d’entreprise facultative. Dans le cadre d’une mutuelle obligatoire, la part de cotisation du salarié est moindre. En effet, il est du devoir des entreprises d’assumer la plus grande partie. La loi stipule que la participation financière d’une société dans une mutuelle collective doit s’évaluer à 50 % de la cotisation au minimum. La société en question peut prendre en charge la totalité de la cotisation si elle le désire. Concernant les mutuelles de groupe facultatives, le coût revient moins cher. En effet, un tarif de groupe est toujours plus avantageux qu’un tarif individuel.

Mise en place

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises françaises, peu importe leur taille, leurs activités et leur statut, doivent mettre en place une mutuelle collective pour leur personnel. Cette mutuelle vient en remplacement d’une mutuelle individuelle. Selon l’article L911-1 du Code de la sécurité sociale, une mutuelle d’entreprise est mise en place de différentes manières :

  • une décision unilatérale formalisée,
  • un accord collectif,
  • un accord référendaire.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Tous les chefs d’entreprise doivent faire bénéficier à l’ensemble de ses salariés qui ne bénéficient pas déjà d’une couverture complémentaire un régime de remboursement complémentaire de frais de santé. Tout le personnel d’une société doit bénéficier d’un tel régime indépendamment de leur ancienneté. Le libre choix de l’assureur fait partie des droits de toutes les entreprises. Toutefois, les partenaires sociaux de ces derniers ont la possibilité de recommander un organisme en particulier. Cependant, dans un tel contexte, il convient de respecter une procédure de mise en concurrence préalable. Si la couverture de l’ensemble des salariés est obligatoire, celle des ayants droit ne l’est pas. L’employeur peut donc décider de couvrir ou non le conjoint ou les enfants de ses salariés.

Quelques conditions doivent être respectées par la couverture collective obligatoire :

  • 50 % de la cotisation, au moins, constitue la contribution financière attendue de l’employeur.
  • Un contrat de mutuelle entreprise doit respecter un socle de garanties minimales ou panier de soins minimum.
  • Un contrat de mutuelle entreprise est obligatoire pour les salariés. Seuls les salariés disposant du droit de refuser la mutuelle peuvent s’exclure.

Dans ce contexte, il faut savoir que la couverture doit être maintenue en cas de suspension du contrat de travail pour un employé en cours d’indemnisation. C’est le cas par exemple pour un arrêt-maladie. Par contre, l’entreprise peut ne pas maintenir la mutuelle lorsque la suspension du contrat de travail n’est pas indemnisée.

Le panier de soins minimal associé à une mutuelle d’entreprise

Dans le cadre d’une mutuelle d’entreprise, il faut savoir qu’il existe un socle minimum de prestations ainsi que des maximums de remboursement. Chaque contrat de mutuelle obligatoire doit offrir aux salariés un panier de soins minimal composé de :

  • Remboursement de frais dentaires, dont les frais liés à des prothèses et orthodonties : 125 % du tarif conventionnel au minimum.
  • Prise en charge de frais en lien avec les soins optiques. Il s’agit d’une indemnisation forfaitaire par période de 2 ans. Cela s’effectue en considérant des montants planchers et plafonds. Pour une correction simple, la prise en charge minimum est estimée à 100 euros.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Prise en charge en totalité du ticket modérateur sur les consultations, actes médicaux et prestations remboursables par la Sécurité sociale.

Quand un salarié peut-il refuser une complémentaire santé collective d’entreprise ?

La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés. Il s’agit d’une règle générale. Elle prend effet à partir de l’embauche de ces derniers. Pour résilier une mutuelle et contracter une nouvelle, un salarié peut adresser une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. La lettre doit être envoyée dans les plus brefs délais à l’assureur. Elle doit être associée à un justificatif montrant le caractère obligatoire de l’adhésion au contrat de complémentaire santé collectif de son entreprise. Il n’est pas nécessaire d’attendre la date d’anniversaire du contrat pour demander sa résiliation.

Dans certains cas, le salarié a la possibilité d’être dispensé de l’obligation d’adhérer à un contrat collectif d’entreprise. Ces cas de dispense sont détaillés par l’article R.242-1-6 du Code de la Sécurité sociale. Il s’agit des situations suivantes :

  • Un salarié en CDD, un salarié en contrat de mission (saisonnier) d’une durée de moins de 12 mois. Un tel employé peut demander une dispense d’adhésion par écrit, mais doit justifier d’une couverture de santé complémentaire déjà souscrite.
  • Les salariés et les apprentis à temps partiel. Ces salariés peuvent ne pas adhérer, mais certaines conditions doivent être respectées. Les conditions qu’il faut obligatoirement remplir sont :

- Cotisations équivalentes ou supérieures à 10 % du salaire brut mensuel.

- L’acte juridique qui institue le dispositif de prévoyance dans la société prévoit la faculté du salarié à ne pas adhérer à la mutuelle.

- L’employeur ne finance pas la totalité de la mutuelle (100 %). À noter que pour aider ses salariés, un employeur peut offrir un chèque santé destiné au financement de la couverture complémentaire individuelle.

- Les employés qui travaillent pour le compte de plusieurs employeurs. Un salarié qui bénéficie déjà d’une mutuelle entreprise peut refuser la souscription d’un autre contrat auprès d’un deuxième employeur, cela jusqu’à échéance de son contrat. Toutefois, il doit apporter les justifications nécessaires.

- Les salariés qui ont accès à une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) peuvent être dispensés de mutuelle collective. Les bénéficiaires de la CMU-C sont dans le même cas.

La couverture des ayants droit du salarié

Le système de mutuelle entreprise prévoit la couverture des ayants droit du salarié. Toutefois, elle n’est pas obligatoire. Si les ayants droit sont déjà couverts par une mutuelle collective obligatoire, ils peuvent ne pas être couverts par une seconde assurance. Cela en vue d’éviter une double couverture. Le salarié a la possibilité de ne pas affilier ses ayants droit à une mutuelle d’entreprise. Pour ce faire, il doit suivre une procédure de demande de dispense de couverture. Dans ce sens, il est dans l’obligation de justifier le caractère obligatoire de la complémentaire qui les protège par ailleurs.

Si les membres d’un couple sont salariés d’une même société et que cette dernière met en place une complémentaire collective prévoyant la couverture des ayants droit, le conjoint peut être couvert par la mutuelle en tant qu’assuré, tandis que la conjointe en tant qu’ayant droit ou inversement.

Les avantages d’une mutuelle entreprise

Pour les entreprises

Une mutuelle entreprise obligatoire génère des avantages fiscaux et sociaux aux entreprises. Toutefois, le plus important c’est que la société puisse proposer une assurance santé à son personnel. Cela constitue une occasion d’améliorer l’image de l’entreprise sur le plan « social ». Comme une mutuelle entreprise propose de nombreux avantages aux salariés, en fonction de la part de la société dans la cotisation, elle peut s’avérer comme un atout lorsqu’il s’agit d’attirer des compétences.

Pour les salariés

La mutuelle d’entreprise est une mesure conçue et favorisée par le gouvernement. Elle est avantageuse à plusieurs niveaux pour les salariés. Le premier avantage c’est que le coût est financé à au moins 50 % par l’entreprise. En outre, comparée à une mutuelle individuelle, elle est beaucoup plus intéressante (en considérant l’effet de groupe). Dans ce contexte, il faut savoir que plusieurs entreprises proposent des options facultatives, par exemple : renforcement de la couverture optique, dentaire, ou encore d’autres soins qui ne sont pas pris en charge par la SECU.

Comparer en vue de faire le bon choix

Chaque entreprise peut choisir librement sa mutuelle. Le marché propose une multitude d’offres. Généralement, on cherche le meilleur rapport coût/prestation. De ce fait, pour faire le bon choix, il est primordial de faire des comparaisons. Vous pouvez observer plusieurs critères comme : les niveaux de garanties, les tarifs, les formules proposées, etc. Pour comparer les offres, il est possible de faire plusieurs demandes de devis. Ce qui peut demander beaucoup de temps. Heureusement, de nos jours, il existe des comparateurs gratuits facilement accessibles en ligne.

Commentaires

Edy

Edy

Les prix des devis pour ma TPE sont attractifs et ont été appréciés par mes collaborateurs

Alice

Alice

La mise en place de la mutuelle entreprise dans notre structure à grandement été facilité par Assur Mutuelle avec le dossier dédié aux mutuelles collectives, qui est d’une efficacité redoutable.

Clemence

Clemence

Les devis que j’ai reçus pour la complémentaire de l’entreprise sont très compétitifs comme au niveau des remboursements proposé.

Regina

Regina

J’ai optimisé ma mutuelle de groupe avec votre fiche ! Merci.

Arnaud

Arnaud

Article le plus complet sur le sujet de la mutuelle entreprise. Merci et bravo !

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