Participation forfaitaire de 1 euro

Qu’est-ce que la participation forfaitaire de 1 euro ?

La participation forfaitaire de 1 euro est une somme qui reste toujours à votre charge lorsque vous consultez la plupart des professionnels de santé. Elle n’est remboursée ni par la Sécurité Sociale ni par votre mutuelle. Elle ne concerne toutefois pas tous les actes médicaux et tous les patients.

Cette participation forfaitaire sur les soins a été mise en place le 1er janvier 2005. Il s’agit d’une contribution de solidarité. Elle est plafonnée à quatre euros par jour. Si vous avez plus de quatre consultations médicales dans la même journée, vous ne paierez donc la participation forfaitaire que sur les quatre premières. Elle est également plafonnée à 50 euros par année civile. Le plafond s’entend par bénéficiaire ou ayant-droit.

A quels soins s’applique la participation forfaitaire de 1 euro ?

La participation forfaitaire de 1 euro s’applique aux soins suivants :

• Les consultations et actes réalisés par un médecin généraliste ou un spécialiste quel que soit le lieu de la consultation.
• Les examens de radiologie et de biologie médicale.

En revanche elle ne s’applique pas aux actes médicaux suivants :

• Consultation chez le dentiste ou chez un opticien.
• Soins prodigués par une sage-femme ou des auxiliaires médicaux comme une infirmière, un kinésithérapeute, un ergothérapeute ou un orthophoniste.
• Hospitalisation à part les consultations par un médecin spécialiste ou généraliste. La dispense de participation forfaitaire s’applique donc aux séjours à l’hôpital, aux actes chirurgicaux et aux rendez-vous chez l’anesthésiste à condition qu’il soit auxiliaire médical et non pas médecin.
• Tous les actes de dépistage comme celui du cancer du sein, du sida et ceux liés au suivi post-professionnel de l’amiante.
• Les soins donnés aux victimes d’un acte de terrorisme à condition que le patient ait été reconnu victime par le Parquet de Paris.
• Les soins reçus dans une unité psychiatrique sectorisée. A condition qu’il n’y ait pas d’hébergement. C’est par exemple le cas des soins et consultations prodigués en accueil de jour.
• Une expertise médicale suite à un accident de la route ou à une maladie professionnelle, par exemple.

Qui est concerné par la participation forfaitaire de 1 euro ?

La participation forfaitaire de 1 euro s’applique à tous les patients ayant plus de 18 ans. Y compris ceux qui sont en Affection de longue durée (ALD), les titulaires d’une pension d’invalidité et les femmes enceintes jusqu’à la fin du 5e mois de grossesse.

Par contre les patients ayant le profil suivant sont exonérés de la participation forfaitaire de 1 euro :

• Les femmes à partir du premier jour du 6e mois de la grossesse et jusqu’au 12e jour suivant l’accouchement. Et pour toute femme enceinte - quel que soit le stade de la grossesse - si l’examen est obligatoire. Ces examens sont le premier examen prénatal, la 2e consultation au 4e mois de grossesse ainsi que la 3e qui survient au 5e mois.
• Ceux qui bénéficient de la complémentaire santé solidaire (qui remplace la CMU-C et l’ACS au 1er novembre 2019) ou de l’Aide médicale d’Etat (AME).
• Les ressortissants des départements et territoires d’outremer (DOM-TOM).
• Pour les invalides de guerre - qui perçoivent une pension militaire d’invalidité - ou les victimes de guerre, l’exonération ne porte que sur les soins en rapport avec leur infirmité.

Comment s’acquitter de la participation forfaitaire de 1 euro ?

Le paiement de cette participation forfaitaire de 1 euro diffère selon que vous bénéficiiez ou non du tiers payant.

Sans tiers payant

Cette somme de 1 euro est déduite du montant de votre remboursement par la Sécurité Sociale. Ainsi, admettons que vous ayez consulté un médecin généraliste de secteur 1 qui pratique un tarif de consultation de 25 euros. La Sécurité Sociale prenant en charge 70% de cette somme, elle devrait vous verser 17,50 euros. Cependant vous ne percevrez que 16,50 euros puisque l’Assurance Maladie déduit la participation forfaitaire de 1 euro de son remboursement.

Avec le tiers payant

Si votre médecin, ou le praticien consulté, pratique le tiers payant le montant de 1 euro sera déduit du prochain remboursement que vous recevrez. Dans le cas où tous vos soins donneraient lieu à tiers payant, l’Assurance Maladie n’aura pas l’occasion de récupérer la somme que vous lui devez. Vous recevrez donc un avis de sommes à payer qui vous enjoint de régler les participations forfaitaires. En général une fois par an. Ce montant peut être réglé en ligne, par virement bancaire ou par chèque.

La mutuelle peut-elle rembourser la participation forfaitaire de 1 euro ?

Les contrats de mutuelle responsables ne remboursent jamais la participation forfaitaire de 1 euro. Seuls quelques assurances santé très haut de gamme proposent ce type de prise en charge.