Qu’est-ce que le reste à charge zéro (RAC 0) ?

Le reste à charge zéro ou RAC 0 s’inscrit dans le cadre de la réforme 100% santé. Les modalités de mise en place de ce dispositif sont décrits dans un décret qui a été publié au Journal Officiel du 12 janvier 2019. Son but ? Permettre à tous les patients de profiter d’une prise en charge totale des équipements coûteux comme les lunettes, ainsi que les prothèses dentaires et auditives. Le poids de cette réforme pèse avant tout sur les mutuelles et assurances santé, même si les bases et taux de remboursement de la Sécurité Sociale seront revus à la hausse pour certains postes.

Le RAC 0 concernera tous les contrats de mutuelle responsables souscrits ou renouvelés au 1er janvier 2020 pour les lunettes et les équipements dentaires. Et au 1er janvier 2021 pour les prothèses auditives. Il faudra toutefois que ces équipements répondent à des critères précis. Enfin, le reste à charge zéro ne s’appliquera pas aux contrats dits hospitalisation seule qui ne remboursent que les frais liés à l’hospitalisation.

Reste à charge zéro : un calendrier de mise en place progressif

Le tableau ci-dessous présente le calendrier de mise en place du reste à charge zéro.

Type de soins Au 1er janvier 2020 Au 1er janvier 2021
Lunettes Le RAC 0 sera pris en charge à hauteur de 18% par la Sécurité Sociale, le reste par les mutuelles. -
Prothèses dentaires Reste à charge zéro pour certaines couronnes et bridges Reste à charge zéro pour de nombreuses autres prothèses
Aides auditives Meilleure prise en charge des aides auditives qui engendrera une baisse de coût de 250 euros environ pour l’assuré Reste à charge zéro pour les prothèses auditives de catégorie 1 (le remboursement des catégories 2 reste inchangé)

Quels remboursements pour le reste à charge zéro ?

Le RAC 0 ne concernera pas tous les types d’équipements.

En optique

En optique la somme remboursée s’entend par période de deux ans. A part modification de la vue. Pour être intégralement remboursé, le prix de la monture ne devra pas excéder 30 euros. Concernant les verres, leur niveau de remboursement va dépendre de leur classe. Ces chiffres incluent également la prise en charge de la monture et la somme remboursée par la Sécurité Sociale (18% au lieu de 4% actuellement) :

  • Remboursement entre 50 et 420 euros pour les verres unifocaux sphériques avec une sphère comprise entre -6,00 et +6,00 dioptries. Ainsi que les verres unifocaux sphéro-cylindriques avec une sphère comprise entre -6,00 et 0 dioptries et avec un cylindre inférieur ou égal à +4,00 dioptries. Enfin cette strate de remboursement concerne aussi les verres unifocaux sphéro-cylindriques avec une sphère positive et dont la somme (sphère et cylindre) est inférieure ou égale à 6,00 dioptries.
  • Remboursement entre 200 et 700 euros pour les verres unifocaux sphériques avec une sphère hors zone de -6,00 à +6,00 dioptries. Les verres unifocaux sphéro-cylindriques avec une sphère inférieure comprise entre -6,00 et 0 dioptries avec un cylindre supérieur à +4,00 dioptries. Ou inférieur à -6,00 dioptries et avec un cylindre supérieur ou égal à 0,25 dioptries. Ou avec une sphère positive et dont la somme est supérieure à 6,00 dioptries. Concernant les verres multifocaux ou progressifs, leur sphère devra être comprise entre -4,00 et +4,00 dioptries. Enfin pour les verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques avec une spĥère comprise entre -8,00 et 0,00 dioptries et un cylindre inférieur ou égal à +4,00 dioptries. Ou dotés d’une sphère positive dont la somme est inférieure ou égale à 8,00 dioptries.
  • Remboursement entre 200 et 800 euros pour les équipements à verres multifocaux ou progressifs sphériques avec une sphère comprise entre -4,00 et +4,00 dioptries. Pour les verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques on distingue trois cas. Lorsque la sphère est comprise entre -8,00 et 0 dioptries et le cylindre supérieur à +4,00 dioptries. Quand la sphère est inférieure à -8,00 dioptries et le cylindre supérieur ou égal à 0,25 dioptries. Et enfin lorsque la sphère est positive et la somme supérieure à 8,00 dioptries.

A noter que, si vous le souhaitez, seuls les verres peuvent bénéficier du reste à charge zéro. Dans ce cas les montures pourront aussi être remboursées mais seulement à hauteur de 100 euros. Devront aussi être prises en charge - à terme - des actions de dépistage à destination de trois tranches d’âge : les 8-9 ans, 11-13 ans et 15-16 ans. Comprenant des examens et un bilan visuel.

Aides auditives

Concernant les aides auditives, leur remboursement va peu à peu augmenter (+100 euros de remboursement par la Sécurité Sociale et +180 euros pour les mutuelles) mais leur prix va aussi être davantage plafonné (-670 euros entre 2019 et 2021). Cela ne concerne toutefois que les aides de catégorie 1. Celles de catégorie 2 (à tarifs libres) bénéficieront d’un remboursement inchangé par rapport à ce qui se pratique actuellement. Le tableau ci-dessous vous donne les différents plafonds, les niveaux de remboursement et votre reste à charge final.

Année Plafond Remboursement maximum de la Sécurité Sociale Remboursement maximum de la mutuelle Reste à charge pour le patient
2019 1 300 euros par oreille 300 euros par oreille 370 euros par oreille 630 euros par oreille
2020 1 100 euros par oreille 350 euros par oreille 370 euros par oreille 380 euros par oreille
2020 950 euros par oreille 400 euros par oreille 550 euros par oreille 0 euro par oreille

Prothèses dentaires

Pour les prothèses dentaires les modalités de prise en charge ont été fixées par une convention dentaire conclue le 21 juin 2018 et publiée au Journal Officiel par arrêté le 20 août 2018. La liste ci-dessous vous donne les plafonds de tarifs applicables au 1er janvier 2020 pour quelques actes prothétiques. Le remboursement de la Sécurité Sociale et de votre mutuelle va vous permettre de bénéficier d’un reste à charge zéro, si tant est que vous ayez souscrit un contrat d’assurance santé responsable :

  • Pose d’un inlay-core : 90 euros.
  • Pose d’une couronne dentaire dentoportée métallique : 120 euros.
  • Pose d’une prothèse amovible définitive complète bimaxillaire à châssis métallique : 623, 50 euros.

Exemple de reste à charge zéro pour une prothèse dentaire

Prenons l’exemple d’une couronne en métal recouverte de céramique qui coûte 550 euros. Actuellement la Sécurité Sociale vous rembourse 75 euros. Votre mutuelle un tarif variable selon son niveau de prise en charge. Mais pour bénéficier d’un reste à charge nul, vous devez disposer d’une mutuelle très couvrante. En moyenne, ce reste à charge est de 195 euros. Avec la réforme votre reste à charge sera inexistant sans que vous ayez besoin d’opter pour une assurance santé haut de gamme donc à prix élevés.

A noter que les tarifs de certaines prothèses ne seront plus plafonnés. C’est le cas, par exemple, des infrastructures coronoradiculaires sans clavette sur une dent, les inlay core à clavettes ou encore les couronnes dentaires dentoportées céramométalliques ou en équivalents minéraux.

Le reste à charge zéro : un impact sur le tarif des mutuelles ?

Logiquement la réforme du reste à charge zéro ne devrait pas impacter le tarif des mutuelles. Les organismes commercialisant ces offres s’y sont engagés auprès du Ministère de la Santé. Mais, dans les faits, certaines assurances santé devraient augmenter. Surtout celles couvrant des publics présentant de gros besoins de santé. Comme les seniors ou les personnes ayant de gros problèmes de dentition.

Pour éviter une trop grande inflation des tarifs, un comité de suivi de la réforme RAC 0 a été mis en place. Il devra rendre un rapport sur la mise en place de la réforme, et ce tous les deux ans.

Toutefois, si vous voyez que votre tarif de mutuelle augmente à partir de son renouvellement en 2020 ou 2021, n’hésitez pas à faire jouer la concurrence. En utilisant un comparateur d’assurances santé en ligne. D’autant que - à partir du 1er décembre 2020 - vous pourrez résilier votre contrat à tout moment à condition qu’il ait un an d’existence.

Commentaires

martine

martine

Bonjour,

Concernant les actes hors nomenclature, sont-ils remboursés par votre mutuelle

Je vous remercie pour votre réponse

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