Qu’est-ce que la mutuelle santé solidaire ?

La mutuelle solidaire ou complémentaire santé à solidaire à 1 euro par jour (CSS) remplace les dispositifs de la CMU-C et de l’ACS à partir du 1er novembre 2019. Elle s’adresse aux patients ayant peu de moyens. Elle devrait concerner entre 9,5 et 12,1 millions de personnes.

Quel est le niveau de remboursement de la mutuelle à 1 euro ?

Le niveau de remboursement de la mutuelle à 1 euro est calqué sur celui de la CMU-C. Ces complémentaires santé proposeront également la prise en charge des lunettes, équipements dentaires et prothèses auditives prévue dans la réforme du reste à charge zéro. Cette dernière mesure devrait entrer en vigueur progressivement d’ici à 2021 et offrira - in fine - un remboursement total des appareillages cités plus haut.

La mutuelle santé solidaire donne donc droit à la prise en charge suivante :

En revanche, tout comme la CMU-C, la mutuelle à 1 euro ne rembourse pas les dépassements d’honoraires. C’est-à-dire dans les cas où le tarif du médecin est supérieur à la base de remboursement de la Sécurité Sociale (BRSS). Par exemple 30 euros chez le généraliste alors que la BRSS s’élève à 25 euros.

Qui peut bénéficier de la mutuelle santé à 1 euro ?

Pour bénéficier de la mutuelle solidaire, il ne faut pas dépasser un certain plafond de ressources. Les revenus pris en compte sont ceux des douze derniers mois précédant la demande. On entend par revenus les éléments suivants :

  • Les revenus proprement dits : à savoir salaires, rétributions ou pensions de retraite.
  • Les pensions alimentaires.
  • Les aides financières comme les allocations familiales, les APL ou encore les dons en argent, qu’ils émanent de votre famille ou de tiers.
  • Les ventes d’objets.
  • Des gains aux jeux.

Le plafond de revenus

Le plafond de revenus sans participation financière

Ce plafond de revenus concerne les bénéficiaires qui n’auront aucune participation financière à apporter pour bénéficier de la mutuelle à 1 euro. Le tableau ci-dessous vous détaille les plafonds en métropole et dans les DOM-TOM (hors Mayotte où cette mesure ne s’applique pas).

Nombre de personnes dans le foyer Plafond en métropole Plafond dans les DOM-TOM (hors Mayotte)
1 8 951 euros 9 952 euros
2 13 426 euros 14 944 euros
3 16 112 euros 17 932 euros
4 18 797 euros 20 921 euros
Plus de 4 personnes +3 508,97 euros par personne supplémentaire +3 984,97 euros par personne supplémentaire

Le plafond de revenus avec participation financière

Ce plafond de revenus concerne les bénéficiaires qui auront une participation financière à apporter pour bénéficier de la mutuelle à 1 euro. Le tableau ci-dessous vous détaille les plafonds en métropole et dans les DOM-TOM (hors Mayotte où cette mesure ne s’applique pas).

Nombre de personnes dans le foyer Plafond en métropole Plafond dans les DOM-TOM (hors Mayotte)
1 12 084 euros 13 449 euros
2 18 126 euros 20 174 euros
3 21 751 euros 24 209 euros
4 25 376 euros 28 243 euros
Plus de 4 personnes +4 833,52 euros par personne supplémentaire +5 379,71 euros par personne supplémentaire

Exemple pour une personne seule

Personne seul →

Revenus Maximum
1 007 €/mois

Gratuite
Revenus inf.
746 €/mois

Prix max.
1 €/Jour
par personne

Exemple pour une famille de 4 personnes

Famille de 4 →

Revenus Maximum
2 115 €/mois

Gratuite
Revenus inf.
1 567 €/mois

Prix max.
1 €/Jour
par personne

La participation financière

Le niveau de participation financière pour acquérir une mutuelle à 1 euro dépend d’abord du niveau de revenus. Mais également de la tranche d’âge du bénéficiaire. L’âge pris en compte est celui de l’assuré au 1er janvier de l’année d’attribution. Les montants sont les suivants :

  • Moins de 29 euros : 8 euros.
  • Entre 30 et 49 ans : 14 euros.
  • Entre 50 et 59 ans : 21 euros.
  • Entre 60 et 69 ans : 25 euros.
  • 70 ans et plus : 30 euros.

Le montant augmente avec l’âge, les seniors ayant des besoins de santé plus importants que les jeunes. Leur mutuelle sera ainsi amenée à intervenir plus souvent.

Le cas des étudiants

La complémentaire santé solidaire s’adresse aussi aux étudiants. On distingue deux cas :

  1. Si vous avez moins de 25 ans et êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents ou vivez sous le même toit qu’eux ou alors que vous percevez une pension alimentaire donnant droit à déduction fiscale, vos droits à la mutuelle à 1 euro seront examinés dans le cadre d’une demande de mutuelle familiale. Si vous ne remplissez pas ces conditions vous devez effectuer une demande à titre individuel. De la même façon si vous avez un enfant ou en attendez un. Ou si vous êtes un étudiant isolé et bénéficiez d’une aide annuelle d’urgence versée par le Fonds national d’aide d’urgence (Fnau).
  2. Si vous avez plus de 25 ans vous devez effectuer une demande seule. Et ce quelle que soit votre situation. Les conditions de ressources sont les mêmes que pour les bénéficiaires qui ne sont plus étudiants.

Comment demander la mutuelle santé solidaire ?

Pour profiter de la mutuelle à 1 euro, une seule demande par foyer doit être effectuée. A part dans les cas suivants :

  • Les mineurs de moins de 16 ans qui sont pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ou la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ainsi que ceux qui n’ont plus aucuns liens familiaux.
  • Les jeunes de 18 à 25 ans ne vivant plus avec leurs parents, remplissant une déclaration fiscale séparée et ne percevant aucune pension alimentaire donnant droit à déduction fiscale.
  • Les adultes de 18 à 25 ans qui ont des enfants ou s’apprêtent à en avoir et qui vivent sous le même toit que leurs parents.
  • Les conjoints séparés.

Il y a plusieurs moyens de demander la mutuelle à 1 euro :

  • Via internet à partir de votre compte Ameli si vous en disposez. Vous devez vous munir de votre numéro d’allocataire CAF, scanner les justificatifs nécessaires ainsi que choisir l’organisme qui gèrera votre complémentaire santé solidaire.
  • En remplissant le formulaire Demande de complémentaire santé solidaire. Demande qui ne pourra être traitée qu’à partir du 1er novembre 2019. Une fois le document dûment renseigné, il faut l’envoyer ou le déposer à votre Caisse primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

Votre demande sera étudiée dans un délai de deux mois. Si vous êtes éligible, vous recevez votre attestation de droits directement dans votre compte Ameli ou par courrier. A ce moment-là n’oubliez pas de mettre à jour votre Carte Vitale pour bénéficier des avantages liés à la mutuelle à 1 euro et - notamment - du tiers payant.

Comment choisir votre complémentaire santé solidaire ?

On distingue deux cas :

  1. Vous avez déjà une mutuelle et elle propose la complémentaire santé solidaire. Indiquez-le dans votre demande à votre CPAM et votre contrat actuel sera automatiquement transformé en une formule de mutuelle à 1 euro. La liste des organismes commercialisant ce type de contrats est disponible sur le site gouvernemental dédié.
  2. Si vous n’avez pas de mutuelle ou que votre organisme gestionnaire ne propose pas la mutuelle à 1 euro, vous devrez changer de structure. Vous pourrez soit choisir l’un des organismes cités sur la page liée ci-dessus ou votre CPAM, qui peut être le gestionnaire de votre contrat.

Si vous percevez le RSA

Pour les bénéficiaires du RSA la complémentaire santé solidaire est entièrement gratuite. Aucune déclaration de ressources ne vous sera demandée.

Comment va se passer la période de transition entre ACS ou CMU-C et mutuelle à 1 euro ?

La période de transition va se passer différemment selon les cas :

  • Vous êtes bénéficiaire de la CMU-C ? Vous profiterez automatiquement de la complémentaire santé solidaire sans avoir à la demander.
  • Si vous êtes bénéficiaire de l’ACS, vous devrez résilier votre contrat actuel. Vous pouvez choisir de le garder jusqu’à sa prochaine date d’échéance. Ou basculer rapidement sur un contrat de mutuelle à 1 euro qui sera sans doute plus avantageux en termes de niveau de remboursement.

Comment se passe le renouvellement de la mutuelle à 1 euro ?

Pour renouveler votre mutuelle à 1 euro, vous devrez effectuer une nouvelle demande chaque année. A part si vous êtes bénéficiaire du RSA, de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou du minimum vieillesse. Dans ce cas le renouvellement s’effectue automatiquement.

Si vous êtes dans un autre cas, pensez à effectuer une nouvelle demande entre quatre et deux mois avant la date d’échéance de votre contrat. Si votre renouvellement n’est pas accepté - notamment parce que vous avez dépassé le plafond de revenus - vous continuerez à profiter de la prise en charge du ticket modérateur pendant un an.

Commentaires

alice

alice

C’est quoi l’idée de fusionner 2 entités comme acs et cmu pour en crée une seule ? Car pour moi c’est encore un truc qui va coûté très cher pour pas grand chose.

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