Quand peut-on résilier sa mutuelle ?

Comme c’est le cas pour de nombreux contrats d’assurance, celui de la mutuelle peut être résilié à sa date anniversaire. C’est-à-dire à l’échéance de votre contrat. Votre assureur doit vous informer que votre assurance santé arrive à échéance et vous fournir la date précise à laquelle vous pouvez résilier votre contrat. En général deux mois avant la date anniversaire. Si vous optez pour ce régime commun de résiliation, vous n’êtes pas tenu de justifier votre décision.

A partir du 1er décembre 2020, la résiliation d’une complémentaire santé pourra se faire n’importe quand, après 1 an de contrat. A l’image de ce qui est déjà possible en assurance auto et habitation à la faveur de la loi Hamon.

Il existe également des cas, très précis, dans lesquels vous n’avez pas besoin d’attendre la date anniversaire de votre contrat de mutuelle pour le résilier :

  • Votre situation personnelle change : déménagement, modification de votre situation ou régime matrimonial, changement de profession ou départ en retraite.
  • Vous venez d’être embauché dans une entreprise et devez adhérer à la mutuelle collective obligatoire de la structure.
  • Votre prime de mutuelle subit une augmentation injustifiée.

Futures évolutions

Au 1er décembre 2020, la résiliation d’une complémentaire santé pourra se faire n’importe quand, après 1 an de contrat.

Les cas exceptionnels dans lesquels vous pouvez résilier votre mutuelle à tout moment

Votre situation personnelle change

Si votre situation personnelle change vous pouvez résilier votre mutuelle à tout moment sans attendre la date anniversaire. Ceci dit il faut que cette modification ait un réel impact sur vos dépenses de santé. Nous vous donnons quelques exemples ci-dessous :

  • Vous déménagez en ville ? Les dépassements d’honoraires y étant plus fréquents, vous aurez besoin d’une mutuelle comportant des garanties plus élevées.
  • Vous partez à la retraite ? Vos besoins vont sans doute évoluer à la hausse puisque vous prenez de l’âge.
  • Vous vous mariez ? Vous allez peut-être avoir envie de souscrire un contrat de mutuelle famille commun avec votre conjoint(e).
  • Au contraire vous vous séparez ? Si vous aviez une mutuelle commune, vous allez devoir opter pour une formule en votre nom propre.

Adressez votre lettre de résiliation en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à votre assureur et ce dans les trois mois suivant votre changement de situation. Votre contrat sera résilié un mois après la réception de votre courrier par votre mutuelle. N’omettez pas de joindre un justificatif pour étayer votre demande.

Vous êtes obligé d’adhérer à la mutuelle de votre nouvelle entreprise

Vous venez d’être embauché dans une nouvelle entreprise ? Si une mutuelle professionnelle y est déjà en place, vous serez obligé d’y adhérer. Cette adhésion obligatoire vous donne le droit de résilier votre mutuelle actuelle. Joignez un justificatif à votre courrier.

Votre cotisation de mutuelle a augmenté de manière injustifié

Cette condition de résiliation est à manier avec une grande prudence. Ce n’est pas parce que votre cotisation augmente que cela est injustifié. Cette hausse peut être dû au fait que vous avez souscrit des garanties complémentaires ou que le conseil d’administration de la structure a voté une augmentation. Ou encore que le montant des taxes gouvernementales a été modifié. Toutes ces raisons ne sont pas suffisantes pour résilier votre mutuelle. A noter que la plupart des conditions générales d’assurance santé stipulent le pourcentage maximal d’augmentation possible à chaque renouvellement de contrat. Si le niveau d’augmentation se situe en-deçà du taux fixé, vous ne pourrez résilier votre contrat.

En revanche, si après vérification de tous ces éléments, il s’avère que l’augmentation de votre mutuelle est réellement injustifiée vous pourrez alors entamer une démarche pour mettre fin à votre contrat. Vous devrez faire parvenir votre lettre de résiliation entre 15 jours et un mois après que vous ayez été informé de la hausse des tarifs. La résiliation sera effective entre un et deux mois après que votre assureur ait pris connaissance de votre courrier.

Quelles sont les formalités pour résilier une mutuelle à la date d’échéance ?

Selon la date à laquelle votre assureur vous a envoyé l’avis d’échéance de votre mutuelle, la démarche diffère :

  • Vous avez reçu le courrier plus de 15 jours avant la date d’échéance ? Vous avez 15 jours pour envoyer votre courrier en LRAR. Votre contrat sera résilié à sa date anniversaire.
  • Si vous avez reçu le courrier moins de 15 jours avant cette date, vous aurez 20 jours pour envoyer votre lettre de résiliation. Votre contrat prendra fin à sa date anniversaire.
  • Vous n’avez rien reçu ? Vous pouvez résilier votre mutuelle à tout moment sans aucun préavis. Le contrat prend fin le lendemain de la réception du courrier par votre assureur. Si votre assureur prétend que l’avis a bien été envoyé, ce sera à lui d’en apporter la preuve.

Lettre type résiliation mutuelle

Lettre résiliation à date d’échéance

Nom et prénom de l’assuré
Adresse de l’assuré
E-mail de l’assuré
Téléphone de l’assuré

Nom de la mutuelle
Adresse de la mutuelle

À [VILLE]
, le [DATE]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de résiliation de mon contrat de mutuelle santé

Numéro adhérent : [N° XXXX]
Numéro contrat : [N° XXXX]

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e), [NOM + PRÉNOM], vous informe de ma décision de résilier mon contrat de mutuelle n° [VOTRE NUMÉRO DE CONTRAT], arrivant à échéance le [DATE D’ÉCHÉANCE DU CONTRAT].

Dans le cadre de la loi Chatel, je vous serais reconnaissant de résilier ce contrat à compter de sa date d’échéance.

Merci prendre note de ces déclarations et de m’en accuser réception par courrier dans les plus brefs délais.

je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

[NOM]
[SIGNATURE]

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Lettre résiliation pour changement de situation

Nom et prénom de l’assuré
Adresse de l’assuré
E-mail de l’assuré
Téléphone de l’assuré

Nom de la mutuelle
Adresse de la mutuelle

À [VILLE]
, le [DATE]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de résiliation de mon contrat de mutuelle pour changement de situation.

Numéro adhérent : [N° XXXX]
Numéro contrat : [N° XXXX]

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e), [NOM + PRÉNOM], vous informe de ma décision de résilier mon contrat de mutuelle n° [VOTRE NUMÉRO DE CONTRAT], arrivant à échéance le [DATE D’ÉCHÉANCE DU CONTRAT].

Suite à [MOTIF DE RÉSILIATION], en application des dispositions de l’article L 113-16 du Code des Assurances, je vous serais reconnaissant de résilier ce contrat sans tenir compte de sa date d’échéance prévue.

Merci prendre note de ces déclarations et de m’en accuser réception par courrier dans les plus brefs délais.

je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

[NOM]
[SIGNATURE]

Dans quels cas peut-on résilier sa mutuelle d’entreprise ?

Vous ne pourrez résilier votre mutuelle d’entreprise que dans les cas suivants :

  • Vous quittez votre entreprise quel qu’en soit le motif : licenciement, démission, terme d’un CDD.
  • Départ à la retraite ou mutation à l’étranger.
  • Si la mutuelle d’entreprise de votre conjoint a été mise en place antérieurement à celle de votre société. Vous pourrez alors résilier la vôtre et demandé à être rattaché à la formule la plus ancienne.

Dans quels cas la mutuelle peut-elle être résiliée par l’assureur ?

Il existe trois situations dans lesquelles votre assureur peut résilier votre contrat :

  1. Vous n’avez pas payé votre cotisation. Dix jours après la date à laquelle vous auriez dû verser la somme, vous allez recevoir une mise en demeure. Vous allez disposer d’un mois pour vous acquitter de votre dette. Si vous ne le faites pas, toutes les garanties de votre mutuelle vont être suspendues. Ce qui signifie que vous ne percevrez plus aucun remboursement sur vos dépenses de santé. Si dix jours après cette date vous n’avez toujours rien réglé, votre contrat sera résilié. Et vous devrez payer le reste des sommes dues à votre mutuelle. Si vous payez dans ces dix jours, vos garanties seront remises en fonction.
  2. La résiliation de la part de votre assureur peut aussi intervenir sans raison particulière deux mois avant la date anniversaire de votre contrat. Votre assureur n’a pas à motiver sa décision. Il peut décider de vous résilier parce qu’il considère que vous lui coûtez trop cher : augmentation trop importante des consultations chez le médecin...
  3. Vous vous êtes rendu coupable de fausse déclaration pour souscrire votre mutuelle. Il peut en effet arriver que les assurances santé vous soumettent à un questionnaire de santé pour mieux évaluer le risque. C’est surtout le cas pour les seniors. Dans ces cas là votre assureur vous envoie une lettre de résiliation en LRAR et votre contrat prend fin dans les dix jours. Si vous avez payé votre mutuelle annuellement, la part des cotisations correspondant au délai restant à courir avant la date d’échéance vous sera restituée.

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Commentaires

Maha

Maha

La résiliation du contrat d’une mutuelle se fait de plusieurs manières. Je vous conseille d’abord d’en parler à votre mutuelle et essayer de régler les problèmes, ça vous évitera de vous retrouver sans assurance en plein milieu de l’année, mais si vous trouvez cela nécessaire et indispensable alors oui vous pouvez résilier 2 mois avant les termes du contrat dans devoir vous justifier.

Mona

Mona

Merci à assur mutuelle de m’avoir permis de trouver une mutuelle aussi compréhensive que celle chez qui j’étais souscriptrice, ils m’avaient promis qu’en cas de problème, la résiliation serait tout à fait envisageable et ce fut vraiment le cas, merci encore !

Melaine

Melaine

Bonsoir Laura, pour ma par la résiliation s’est très bien passé, j’ai du déménager et de nombreux facteurs ont fait que j’ai du changer de mutuelle, je les ai contacté et tout s’est bien passé, je te conseille de faire de même, en général le mutuelles sont très attentifs aux besoins de leur souscripteurs.

Dina

Dina

Ma mutuelle santé actuelle ne me convient plus, je paye pour des services que je n’utilise jamais et je subis des augmentations sur les cotisations chaque anné. Sans parler de la qualité du service qui se détériore de plus en plus, donc j’ai décidé de résilier mon contrat mais je ne sais pas comment faire, pourrais-je résilier avant la fin de mon contrat ?

Mindy

Mindy

Je suis dans l’obligation de déménager dans un quartier loin de la capitale car j’ai du quitter mon travail. Maintenant j’en ai trouvé un autre mais mon nouveau salaire ne peut couvrir mes charges, bref je dois changer ma mutuelle. J’ai cru qu’une résiliation était possible, à la base je me suis informée sur le site d’assur mutuelle, car je redoutais que ça arriverait, d’après c’est tout à fait possible bien avant la date convenu, et quand on est obligé de faire face à une situation telle que la mienne, mais apparement ce n’est pas aussi évident que cela.

Montaine

Montaine

Salut ! J’ai eu des problèmes avec ma mutuelle et je peux dire que j’ai été très gentille jusque la ! Franchement ils abusent ! Avec deux accidents au bout de 4 ans, je devrais bénéficier d’un remboursement satisfaisant mais on peut dire que mon assureur ne comprend jamais mes besoins ! En plus de cela, leurs promesses volent en l’air dès qu’un problème avec ma voiture me tombe dessus ! Que pouvez-vous me dire sur la résiliation de mon contrat ? J’ai peur d’en sortir plus déçue qu’avant ! Que me conseillez-vous ? J’en serais très reconnaissante de connaitre vos avis sur ma problématique.

Améliane

Améliane

Il y a deux mois que j’ai résilié mon contrat avec mon ancienne mutuelle, car celle ci ne me convenait plus et je n’avais plus envie de payer pour ce que je n’utilise pas. Contrairement à ce que je pensais, la résiliation s’est faite de manière rapide et très facile.

Rita

Rita

Je ne savais pas qu’on pouvait changer de mutuelle durant l’année , merci beaucoup je viens d’avoir une bonne idée grâce a vous

Hamid

Hamid

C’est toujours galère de résilier un contrat mais celui de l’assurance, tout particulièrement ! Je viens sur ce site pour savoir mes droits parce que j’ai a chaque fois l’impression que le gars en face est en train de m’entourlouper ! Merci à vous pour tous ces détail. Ca rigole pas les assurances

Samuelle154

Samuelle154

Gabi , je ne cois pas qu’on pourrait refuser , après tout chacun cherche son propre intérêt et si vous ne le trouvez pas avec votre mutuelle actuelle vous avez tout le droit de changer , sauf que ça prends quelques temps

Gabi

Gabi

Est il possible que la demande soit refusé ? je veux dire si je n’ai pas de motif pour changer de mutuelle et que je veux juste me souscrire a une assurance moins cherre ?

Sarou12

Sarou12

ça tombe bien , je vais commencer la nouvelle année avec un nouveau job et je dois changer de mutuelle , je connait maintenant ce que que je dois faire !

Clovis

Clovis

Pourquoi pas de loi Hamon avec une mutuelle ?

Melissa23

Melissa23

Je trouve ca super de pouvoir resillier son assurance avant 1 an, surtout si vous trouvez une assurance bien meilleure avec un bon prix ! C’est meme une occasion de faire des economies !

helene0

helene0

Pour ma famille nombreuse, la résiliation me vas a merveille, je peut changer d’assurance a n’importe que moment afin de mettre de l’argent de coté, je trouve ce système tres interessant ! Je doit essayer !

mélanie

mélanie

C’est parfait ! alors on peut renégocier son contrat a présent j’aime beaucoup l’idée je vais adopter cela !

Linda

Linda

Je trouve l’idée superbe car ils nous arrivent souvent de vouloir changer d’assurance au milieux de l’année c’est quand même une bonne idée !

Leila

Leila

C’est l’article que je cherchais depuis tant car je cherche un moyen de pression pour ma mutuelle et cela semble assez parfait ! j’aime beaucoup l’idée

Michel54

Michel54

Cette idée est superbe pour pouvoir faire des économies le fait de changer de contrat d’assurance au milieux de l’année m’a permis de faires de nombreuses économies j’aime beaucoup l’idée !

Christine

Christine

Bonjour, j’estime que l’on devrait pourvoir résilier son contrat à tout moment sans pour autant se justifier, puisque on a pas eu à le faire en souscrivant à cette mutuelle, et si on décide de résilier notre contrat c’est évident que les sévices proposer par cette mutuelle ne nous convienne pas, dont pourquoi continuer a cotiser jusqu’à la date ou l’on pourra le résilier et continuer à perdre de l’argent ?!

ludo

ludo

j’ai faciliment pu résilié le mien mais maintenant je veux revenir :p

lorie

lorie

ah ça c’est une très bonne chose meme si on a pas forcement envie de partie de cette mutuelle

manuelle

manuelle

et ça sera quand la prochaine date ?

virginie

virginie

Géniale ! On peut maintenant changer notre mutuelle durant l’année, afin de faire beaucoup d’économies, a mon avis, il faudra trouver une assurance et être sur de soi avant d’envisager de changer

Arnaud

Arnaud

Heureusement qu’on peut changer de contrat d’assurance santé d’entreprise, c’est en tout cas ce que j’ai choisi de faire et ça m’a permit de faire plein d’économies par rapport à ma situation d’avant.

Jade

Jade

Testé et approuvé ! merci j’ai gagné 8 € par mois sur le prix de ma mutuelle !

Fatou

Fatou

Parfait comme article. c’est exactement ce que je cherche pour mettre la pression à ma compagnie de mutuelle !

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