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Qu’est-ce que l’AME ?
L’Aide médicale d’Etat ou AME est une prise en charge destinée aux personnes se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français (France métropolitaine et DOM-TOM hors Mayotte où l’AME n’est pas applicable). A condition qu’ils s’y trouvent depuis plus de trois mois. Pour les migrants séjournant dans l’hexagone depuis moins de trois mois, c’est l’AME “soins urgents” qui entre en action pour les soins vitaux.
Le panier de soins de L’AME classique
L’AME classique donne droit à la prise en charge à 100% des soins suivants :
- Les soins médicaux et dentaires comme les détartrages ou le soin des caries. Pour les consultations chez le médecin, le dispositif du médecin traitant ne s’applique pas aux bénéficiaires de l’AME.
- Les médicaments habituellement remboursés à hauteur de 100, 65 et 30% par le régime général de la Sécurité Sociale.
- Les frais d’analyses médicales comme les prises de sang ou les analyses d’urine.
- Les frais liés à une hospitalisation et/ou à une intervention chirurgicale. A noter que les bénéficiaires de l’AME ne s’acquittent pas du forfait journalier de 20 euros à l’hôpital.
- Les frais liés à la vaccination et à certaines actions de dépistage. Cependant, les frais d’examen de prévention bucco-dentaire pour les enfants ne sont pas remboursés.
- Les frais de contraception et ceux liés à la grossesse et à l’IVG.
Les frais non pris en charge par l’AME
Certains soins - couverts par le régime général de la Sécurité Sociale - ne sont pas remboursés par l’AME :
- Les cures thermales
- Les actes et soins liés à la procréation médicalement assistée (PMA).
- Les médicaments remboursés à 15% qui correspondent à tous les remèdes affichant un service médical rendu (SMR) faible.
Le panier de soins de L’AME “soins urgents”
Cette AME dit “soins urgents” s’adresse aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français depuis moins de trois mois. Ainsi qu’à ceux qui sont en France depuis plus de trois mois qui n’ont pas fait de demande d’AME, dont le dossier est en cours d’instruction ou pour lesquels l’AME a été refusée.
L’AME “soins urgents” donne droit aux prises en charge suivantes :
- Les soins vitaux pour les adultes et les enfants à naître. Un soin vital constitue un acte indispensable pour la survie du patient à court terme ou pour éviter l’altération grave et durable de son état de santé.
- Les soins permettant de préserver la santé publique en évitant la propagation d’une maladie contagieuse comme la tuberculose ou la lèpre.
- Les soins destinés aux mineurs.
- Les soins inhérents à la grossesse et l’interruption volontaire de grossesse, qu’elle soit volontaire ou pour raisons médicales.
Les bénéficiaires de l’AME classique ou de l’AME “soins urgents” bénéficient du tiers payant sur les actes pris en charge dans leur panier de soins. Ils n’ont donc aucune avance de frais à effectuer.
AME et CMU : quelles différences ?
L’AME s’adresse à des personnes en situation irrégulière tandis que la Couverture Maladie Universelle (CMU) est destinée à des patients séjournant en France de manière régulière. C’est-à-dire ayant la nationalité française, disposant d’un titre de séjour valide ou ayant effectué la démarche pour l’obtenir.
En outre la CMU propose la même prise en charge que le régime général de la Sécurité Sociale. Ainsi les cures thermale, les actes liés à la PMA et les médicaments à SMR faible sont remboursés. Au même titre que les examens de prévention bucco-dentaire pour les enfants.
Qui peut bénéficier de L’AME ?
Pour bénéficier de l’Aide médicale d’Etat il faut remplir les trois conditions suivantes :
- Pouvoir présenter des papiers d’identité.
- Justifier d’une résidence stable en France depuis plus de trois mois.
- Ne pas dépasser un plafond de ressources qui s’élève à 8 951 euros par an pour une personne seule en France métropolitaine.
Pouvoir présenter des papiers d’identité
Pour bénéficier de l’AME il faut pouvoir présenter l’un des documents d’identité suivant. Chaque personne du foyer doit justifier de son identité :
- Un passeport mentionnant votre date d’arrivée en France.
- Une carte nationale d’identité du pays d’origine.
- Un extrait d’acte de naissance ou le livret de famille. Dans ce cas le document doit être traduit en français par une personne assermentée auprès des tribunaux français ou bien du consul de votre pays d’origine établi en France. Cette démarche n’est pas obligatoire si les nom, prénom et date de naissance sont libellés en alphabet latin et donc lisibles par les techniciens de l’Assurance maladie.
- Tout document officiel fait foi même s’il n’existe pas d’équivalent en France. Cela peut être le permis de conduire valable dans votre pays d’origine. Une carte professionnelle, une carte d’étudiant...
Justifier d’une résidence stable en France depuis plus de trois mois
Premier document à présenter pour justifier d’une résidence stable en France ou dans les DOM-TOM depuis plus de trois mois ? Le tampon figurant sur votre passeport et indiquant votre date d’entrée sur le territoire. Si vous ne disposez pas de ce sésame, vous devrez présenter l’un des documents suivants :
- La copie d’un contrat de location, d’une quittance de loyer ou d’une facture d’hôtel datant de plus de trois mois. En cas d’hébergement à titre gratuit, votre hébergeur devra fournir une quittance de loyer. Si vous habitez dans un centre d’hébergement ou de réinsertion sociale, la structure devra vous fournir une attestation d’hébergement datant de plus de trois mois.
- Une facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe datant de plus de trois mois. Si vous êtes hébergé à titre gratuit, c’est la personne qui vous héberge qui devra fournir l’un de ces documents.
- Votre avis d’imposition ou de non imposition à l’impôt sur le revenu, à la taxe foncière ou d’habitation.
- Les sans domiciles fixes devront se rendre dans un centre communal d’action sociale (CCAS) ou dans une association agréée pour obtenir une attestation de domiciliation datant de plus de trois mois.
Ne pas dépasser les plafonds de ressources
Les ressources prises en compte pour une admission à l’AME sont celles des douze mois précédant votre demande. Ses ressources peuvent avoir été perçues en France mais aussi dans d’autres pays : votre pays d’origine mais aussi ceux par lesquels vous avez transité. L’Assurance Maladie prend en compte vos salaires, revenus non salariés, allocations, pensions et toute autre ressource.
Le tableau ci-dessous vous indique quels sont les plafonds de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de l’AME. En fonction du nombre de personnes dans le foyer et de votre lieu d’habitation : france métropolitaine ou DOM-TOM. Il s’agit des chiffres de 2019. Ces plafonds sont donc susceptibles d’évoluer ultérieurement.
| Composition du foyer | Plafond annuel en France métropolitaine | Plafond annuel dans les DOM-TOM (hors Mayotte zone non éligible à l’AME) |
|---|---|---|
| 1 personne | 8 921 euros | 9 962 euros |
| 2 personnes | 13 426 euros | 14 944 euros |
| 3 personnes | 16 112 euros | 17 932 euros |
| 4 personnes | 18 797 euros | 20 921 euros |
| Par personne supplémentaire au-delà de 4 personnes dans le foyer | +3 580 euros | +3 985 euros |
Comment demander l’AME ?
Pour demander l’AME il faut remplir le formulaire intitulé Demande d’aide médicale de l’Etat qui est le Cerfa n°50741*06. Veillez à joindre à ce formulaire tous les documents nécessaires pour que votre demande soit instruite le plus rapidement possible. Pour les personnes ne maîtrisant pas suffisamment la langue française, il faut s’adresser à un CCAS, aux services sanitaires et sociaux, à une association agréée ou à un établissement de santé. Une fois le dossier rempli, ces structures ont huit jours pour transmettre le dossier à l’Assurance Maladie.
En cas d’acceptation de votre demande d’AME
Si votre demande d’AME est acceptée vous recevrez une carte d’AME. Vous devrez la présenter à tous les professionnels de santé que vous consultez pour avoir droit à une prise en charge. L’AME est valable un an à compter de la date de dépôt de votre demande. Vous devrez donc déposer un nouveau dossier chaque année.
Pour les actes et soins pris en charge à 100% au titre de l’AME, vous n’aurez pas besoin d’avancer les frais. Vous bénéficierez du tiers payant intégrale. Sachez également qu’aucun praticien ne peut refuser de soigner un bénéficiaire de l’AME, c’est illégal.
Les recours en cas de refus
Si dans les deux mois suivant le dépôt de votre demande, vous n’avez pas de réponse de l’Assurance Maladie c’est que vous n’avez pas droit à l’AME. Si vous souhaitez demander un recours gracieux, vous aurez deux mois pour l’effectuer. Et ce auprès du directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dont vous dépendez. Vous pouvez aussi engager un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Si vous ne souhaitez pas effectuer de recours ou que ce dernier n’a pas fonctionné, vous pouvez toujours bénéficier de l’AME “soins urgents” pour les actes vitaux, les pathologies sérieuses et contagieuses ou les soins pour les mineurs et ceux pour les femmes enceintes et les bébés.
